S’appuyant sur un rapport qu’il a rédigé en février 2020, et par lequel il mettait en lumière la situation des cantons de Zurich, de Berne et de Vaud, le CSCSP a formulé une demande à l’égard du Comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) en juin 2020 : celle de le charger de réaliser un examen plus poussé quant à l’éventuelle mise en œuvre d’une extension de l’obligation de s’assurer aux personnes détenues non résidentes en Suisse. Une fois cette demande approuvée, le Centre a élaboré, en collaboration avec des représentant·e·s de la Confédération, de la Conférence de coordination des affaires pénitentiaires (CoCAP) et des cantons, un rapport complet sur l’extension de cette obligation. Ce document a pu être transmis à l’assemblée d’automne de la CCDJP, en octobre 2020. En raison du coronavirus, la CCDJP a reporté le traitement de ce point à l’assemblée de printemps 2021. 

À la fin de l’année 2020, le projet « Monitorage de la privation de liberté » (MPL) s’est terminé avec succès grâce à la réalisation de l’application du même nom. En collaboration étroite avec le groupe de travail lié au projet et avec les cantons, il a été possible d’établir le monitorage des capacités, qui avait valu jusqu’ici, sur une base de données pertinente, uniforme et dont la qualité méthodologique est élevée.

Le MPL permet de recenser les capacités et l’occupation des établissements pénitentiaires cantonaux de manière régulière et homogène à l’échelle nationale, mais également de compter le nombre de placements en institution non pénitentiaire. En outre, des informations sont relevées quant à l’évolu­tion de l’offre dans les établissements cantonaux d’exécution de peines et de mesures.

Le MPL sera opérationnel à partir de janvier 2021. Reste notamment à adopter le plan relatif à l’utilisation et aux autorisations ainsi qu’à définir le contenu et la structure de chaque publication.

En septembre 2020, en collaboration avec la Conférence de coordination des affaires pénitentiaires (CoCAP), le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) a publié un guide succinct sur l’aide au suicide pour les établissements de privation de liberté en Suisse. Si le recours au suicide assisté en prison devrait en principe être pos­sible, les réglementations détaillées relèvent toutefois de la compétence des cantons.

Cette publication vient à la suite de la consultation des concordats d’exécution des peines et mesures concernant le document-cadre du CSCSP rédigé en 2019, mais également d’intenses débats entre spécialistes. Il s’avère que les avis divergent à propos des conditions et compétences liées à l’aide au suicide, tout comme pour ce qui est de son déroulement et du lieu de décès.

Le Comité de la CCDJP a discuté de ce sujet sensible en janvier 2020. Le présent guide, élaboré sur la base de cette discussion et en coopération avec la CCDJP, fixe les principes centraux à prendre en compte pour évaluer les demandes de suicide assisté en privation de liberté. Le CSCSP est soucieux de refléter un large consensus dans cette publication. Compte tenu de l’importance des enjeux éthiques soulevés, diverses questions demeurent toutefois ouvertes, dont la réponse appartient aux cantons.

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Cette année a ainsi vu le démarrage du projet, avec une recherche approfondie, des entretiens effectués auprès d’une quarantaine de professionnel∙le∙s, ainsi que la mise sur pieds d’un groupe de travail pluridisciplinaire. Le document-cadre qui en a résulté a été soumis à la fin de l’année aux Cantons dans le cadre d’une consultation, avec pour objectif de le publier courant 2021.

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En 2017, la CCDJP a adopté le rapport relatif à l’hébergement, à la prise en charge et au traitement de délinquant·e·s souffrant de troubles psychiques dans le cadre de la privation de liberté. Parallèlement à ce rapport, le CSCSP a élaboré des recommandations sur les soins psychiatriques dispensés à ces personnes en détention. Ces recommandations se référaient aux précédents rapports de visite du co­mité du Conseil de l’Europe sur la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui critiquaient à plusieurs reprises la prise en charge psychiatrique des personnes détenues.

La consultation des concordats à propos de ces recommandations a montré que la qualité de la prise en charge psychiatrique varie considérablement d’un établissement de privation de liberté à l’autre, en fonction de la taille, du mandat, de l’infrastructure et des effectifs. Il semble également difficile de détecter à temps les troubles psychiques chez les personnes incarcérées et de placer ces dernières de manière adéquate.

Au printemps 2018, la CCDJP a confié au CSCSP le mandat de transposer le travail effectué jusqu’alors dans un document-cadre présentant des exemples pratiques sur la prise en charge psychiatrique en privation de liberté. L’objectif de cette publication interdisciplinaire est, d’une part, de conférer aux institutions une sécurité en matière d’action dans les relations avec les personnes détenues souffrant de troubles psychiques ou étant susceptibles d’en souffrir dans le cadre de la privation de liberté. D’autre part, il s’agissait de prendre en considération la critique du CPT et de pouvoir rendre compte d’une procédure interdisciplinaire consolidée entre la justice et la prise en charge psychiatrique dans le quotidien pénitentiaire. Ce manuel devrait être remis à la CCDJP à l’automne 2021.

Le projet SI-ESP (système d’information de l’exécution des sanctions pénales) a été commandé par la CCDJP en novembre 2019. Dans le contexte de l’harmonisation et de la numérisation du système judiciaire, ce projet entend évaluer et mettre en œuvre le relevé, le traitement et l’analyse automatisés d’indicateurs pour l’exécution des sanctions pénales.  

La phase préliminaire de SI-ESP, qui s’est achevée en 2020, montre dans quelle mesure il conviendrait d’harmoniser les contenus ainsi que de développer et d’étendre l’automatisation (optimisation des systèmes / processus). L’analyse de situation a exposé les environnements système et les environne­ments de reporting d’une sélection représentative de 12 cantons ainsi que des questions sur la bonne marche des affaires. Les questions spécifiques qui se posent chez les différentes parties prenantes, y compris les services fédéraux tels que l’OFS, ont été étudiées et décrites dans le contexte global du système judiciaire (programme HIJP).

L’analyse a révélé que le domaine avait besoin d’informations de niveau national mises à jour quoti­diennement et qu’il souhaitait des rapports d’analyse périodiques ciblés. De plus, il conviendrait de déterminer ces indicateurs de manière systémique et automatisée. En automne 2020, la CCDJP a validé l’ouverture de la phase suivante sur la base du concept sommaire ayant été établi. L’objectif est, grâce à des projets pilotes, d’examiner la faisabilité des étapes d’automatisation et d’élaborer les programmes de fond détaillés.

HIS-Programm

La phase de conception s’est déroulée selon le calendrier prévu. Au printemps tous les représentants cantonaux ont été nommés et leur première conférence a eu lieu. Ils ont reçu un questionnaire avec les exigences « de haut niveau » vis-à-vis du nouveau système.

Durant le courant de l’été 2020 les intérêts des différentes associations et fédérations (Association suisse des juges, Conférence des commandants des polices cantonales, FEDPOL, Conférence d'aide aux victimes, Offices cantonaux des migrations, Association suisse de justice juvénile, Conférence pour la protection des enfants et des adultes) ont été analysés. En outre, les représentants cantonaux ont procédé à un sondage des opinions des cantons. Sur la base de ces analyses, l'assemblée générale des membres a décidé en novembre que le système à acquérir devra être compatible avec une poten­tielle future centrale de surveillance.

En parallèle la question de la protection des données a été traitée lors de groupes de travail. Il en est résulté à l’automne un modèle de contrat entre l’association et le futur exploitant technique et un concept SIPD (sûreté de l'information et protection des données). Celui-ci évoluera lors des phases ultérieures du projet.

Les concepts pour le développement du projet ont été finalisés à la fin du mois de septembre.
Ils constituent les annexes des documents d’appel d’offres, en vue de leur approbation par le comité
et de leur publication début 2021.

L’année dernière, bénéficiant d’un large soutien auprès des praticien·ne·s des institutions et des direc­tions des offices cantonaux, le domaine de prestations Sécurité du CSCSP a élaboré le concept global de « Security & Safety » sous la conduite de Guido Sturny. Ce concept contient des documents visant à soutenir les institutions de privation de liberté dans les multiples aspects qui composent la garantie et le contrôle de la sécurité en leur sein. Elles peuvent également les utiliser en fonction de leurs besoins propres.

Le concept « Security & Safety » a été présenté à la CCSPC et à la FES dans le courant de l’année 2020, puis approuvé par le Conseil de fondation du CSCSP en décembre. Ce projet n’est pas public, mais exclusivement destiné aux institutions suisses d’exécution des sanctions pénales.

Dans ce projet, le CSCSP se consacre à la qualité de l’activité professionnelle de l’assistance de probation dans le système d’exécution des peines et mesures

Le Concordat latin a chargé le CSCSP de rédiger et d’examiner un catalogue de prestations pour les établissements d’exécution des peines et mesures des cantons qui le composent. L’objectif du catalogue est de définir, pour chaque offre de détention, les conditions et prestations prévues pour la prise en charge des personnes détenues et, sur cette base, d’ élaborer une norme minimale dans le concordat. La durée du projet a été fixée à deux ans (2020-2021). En 2020, avec l’aide d’un expert externe de l’Office fédéral de la justice, le CSCSP a rédigé une version provisoire de ce document destiné à l’exécution des peines et mesures et l’a discuté avec les représentant·e·s des cantons latins. Le but est qu’en 2021, le catalogue de prestations définitif soit adopté et que l’examen des prestations commence dans les établissements.

Depuis novembre 2020 le CSCSP dispose d’une plateforme intranet SharePoint développée dans le cadre du projet ICT 365. Celle-ci poursuit les objectifs de soutenir de manière optimale la commu­nication interne et de favoriser la distribution et l'échange d'informations.

La structure de l’intranet est divisée en six chapitres : News, Organisation, Documents communs, Info, Groupes de travail et Projets. L’intranet a été développée par l'équipe de communication. La mise en œuvre technique a été réalisée avec des partenaires externes. 15 rédactrices et rédacteurs ont été formés à l’utilisation du système ainsi qu’aux aspects rédactionnels en ligne. Un manuel rédigé par la Communication leur a été mis à disposition. Ainsi chaque département peut contribuer activement au contenu. Une fonction commentaire permet de réagir aux publications ou de poser des questions.
La plateforme offre également un outil de recherche performant et ciblé afin de trouver rapidement des documents, informations ou données de contact.

Pour que l’outil soutienne au mieux les activités du CSCSP d’autres fonctionnalités seront introduites par la suite et selon les besoins. Il est prévu de réaliser un sondage interne courant 2021.